Article R*4433-28 du Code général des collectivités territoriales

Article R*4433-27Article R*4433-29

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 2

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 2

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