Article R4422-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R4422-2

Article R4422-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 7

Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 7

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