Entrée en vigueur le 15 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 2
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.
L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement.
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er décembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] sous le n° 1100804, la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour l'E F G H, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du conseil économique, social et culturel de Corse : « La section de la culture, […] les modalités particulières de leur désignation. (…) » ; qu'à ceux de l'article R. 4422-8 de ce code : « Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1°, […]
[…] sont définies par lui-même en application de l'article R 4422 -7 du code général des collectivités territoriales ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422 -5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4422-8 de ce code : « Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422 […]
[…] Par une lettre du 6 janvier 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social, […] Aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. […]. 4422-6-1, […] n'ayant pas pu recueillir cet accord, le préfet a mis en œuvre la procédure de conciliation prévue par l'article R. 4422-8 précité du code général des collectivités territoriales, lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 février 2018, à l'issue de laquelle, […]