Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)
Modifié par : Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 1
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.