Article R4433-20 du Code général des collectivités territoriales

Article R4433-19Article R4433-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 1 ()

Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 1 ()

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