Article D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales

Article R5211-5-1

Article R5211-6

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

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