Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 5
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale ; […] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 20 novembre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […] qu'aux termes du 1 er alinéa du R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 20 novembre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par un arrêté du 22 décembre 2011, […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale ; […] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 20 novembre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […] qu'aux termes du 1 er alinéa du R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […]