Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.
[…] que le schéma départemental porte atteinte aux intérêts défendus par la requérante en l'empêchant de soumettre des propositions alternatives dans le cadre de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 ; […] en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […] en méconnaissance de l'article R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ; […] en méconnaissance de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ; […] que le délai indiqué à l'article R. 5211-29 du CGCT pour l'approbation du règlement intérieur n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'en tout état de cause, […] O R D O N N E
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 29 septembre 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 8 novembre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et par dérogation à l'article L. 5211-19 du même code, […] ni les dispositions précitées, ni celles des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, […] aux termes de l'article R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales : « Lors de l'installation de la commission par le préfet, […]
[…] les règles de l'article R. 5211-36 du CGCT en ne précisant pas dans la convocation que la procédure d'intégration de la commune de Baie-Mahault reposait sur la mise en œuvre de son pouvoir de « passer outre » le refus de toutes les personnes morales de droit public invitées à délibérer ; […] l'alinéa 2 de l'article R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le règlement intérieur doit être approuvé de manière collégiale ; […] l'article L. 5211-4-1 ne pouvant s'appliquer que quand le projet est devenu définitif ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 :