Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 11
Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
[…] Vu la lettre du 18 juin 2014 par laquelle, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public soulevé d'office ; […] R. 5211-35 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment de l'article R. 5211-38 que : « Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] en quatrième lieu, qu' aux termes de l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 53 de la loi du
[…] ,b) La circonstance que les convocations ont été envoyées à l'adresse professionnelle des membres plutôt qu'à leur domicile, comme le prévoit l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, […] dans la mesure où 38 des 40 membres de la commission départementale de coopération intercommunale étaient présents ou excusés.,, […] une procédure d'extension volontaire sur le fondement de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales et une procédure d'extension forcée sur le fondement de l'article L. 5216-10 du même code.,, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5211-38 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales : " La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 40 % par des maires, […] qu'aux termes de l'article R. 5211-38 du même code : " (…) Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; […] soit le premier collège visé à l'article R. 5211-43 du code général des collectivités territoriales concernant les représentants des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; […]