[…] 4. Considérant qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose la mise en œuvre de formalités particulières de publicité préalablement à la tenue des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale, alors même que ces réunions sont, en principe, publiques, en vertu de l'article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales : « () La commission départementale de la coopération intercommunale est » consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait en application () de l'article L. 5214-26 () « . Aux termes de l'article R. 5211-35 du même code : » Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale « . […]