Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
[…] pour statuer sur les litiges visés à l'article R . 779-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] qu'aux termes de l'article L. 5211 -3 du même code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre […]
[…] — que la publication les 20 et 21 juillet d'un article dans le journal Le Progrès relativement à l'approbation du schéma de cohérence territoriale et à sa mise à disposition du public a en l'espèce déclenché les délais de recours dès lors que cette publication n'avait pas nécessairement à être insérée dans la rubrique dédiée aux annonces légales et qu'elle répondait aux exigences de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme quand bien même elle ne précisait pas que la délibération en cause serait affichée ; que, par ailleurs, en application de l'article R. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, […]