Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 () JORF 25 juillet 2007
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5211-53 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5211-54 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-49 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-50 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-51 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-52 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
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