Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 () JORF 25 juillet 2007
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5211-53 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5211-54 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-49 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-50 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-51 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-52 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
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