Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 () JORF 25 juillet 2007
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5211-53 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5211-54 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-49 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-50 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-51 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-52 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…
[…] le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] La procédure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 à 4 du code général des collectivités territoriales), […] des régions (articles L. 4143-1 et R. 4143-1 à 4) et des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-58 et R. 5211-49 à R. 5211-52) d'exercer, […]
Lire la suite…