Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 2 : Organes / Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical
Article R5212-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004
Modifié par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
|
POPULATION |
TAUX EN % |
|
|
Président |
Vice-président |
|
|
Moins de 500 |
4,73 |
1,89 |
|
De 500 à 999 |
6,69 |
2,68 |
|
De 1 000 à 3 499 |
12,20 |
4,65 |
|
De 3 500 à 9 999 |
16,93 |
6,77 |
|
De 10 000 à 19 999 |
21,66 |
8,66 |
|
De 20 000 à 49 999 |
25,59 |
10,24 |
|
De 50 000 à 99 999 |
29,53 |
11,81 |
|
De 100 000 à 199 999 |
35,44 |
17,72 |
|
Plus de 200 000 |
37,41 |
18,70 |
Commentaires • 11
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code g& […] #233;néral des collectivités territoriales. […] Également, l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
Lire la suite…Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800422
[…] 135-05-01-03 […] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R.5211-4 et R.5212-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que pour fixer les indemnités allouées au président et au vice-président, le SIVOM s'est fondé sur les taux appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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Toutefois, l'article 96 de la loi « engagement et proximité » précitée est revenu sur cette suppression, en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe au-delà du 1er janvier 2020 pour les indemnités des syndicats précités. Ces indemnités sont expressément prévues, s'agissant des syndicats de communes, par l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur montant est déterminé en fonction de la population relevant du périmètre du syndicat, conformément au barème fixé à l'article R. 5212-1 du CGCT. […] Au-delà, […]
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