Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R)

Article R5212-6-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version17/06/2006

Entrée en vigueur le 17 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1

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