Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.
[…] — que le maire de Nice fait une mauvaise lecture des dispositions de l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient : « L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes : / 1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21 ; / 2° Dans les autres cas, […] — qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 5215-8 et R. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, l'application de ce dispositif donne lieu à une nouvelle répartition des sièges, […] R. 732-1 du code de justice administrative ;