Article R5215-8 du Code général des collectivités territoriales
Article R5215-7Article R5215-9
Entrée en vigueur le 9 avril 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 5e chambre, 6 janvier 2004, n° 03Rejet

[…] 8 […] Considérant que le moyen tiré de ce que l'opération aurait dû être portée, par le préfet, à la connaissance de l'ensemble des communes, qu'il aurait dû dresser la liste des opérations en cours d'exécution et que le dossier devait contenir la délibération prévue par l'article R 5215-8 du code général des collectivités territoriales est inopérant ; qu'en effet, d'une part, et comme il vient d'être dit, […] au demeurant étrangères à la procédure de déclaration d'utilité publique, sont relatives aux communautés urbaines et non aux communautés d'agglomérations, qu'enfin la délibération évoquée n'est pas au nombre des pièces dont l'article R 11-3 précité exige la présence au dossier ;

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