Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.
[…] 8 […] Considérant que le moyen tiré de ce que l'opération aurait dû être portée, par le préfet, à la connaissance de l'ensemble des communes, qu'il aurait dû dresser la liste des opérations en cours d'exécution et que le dossier devait contenir la délibération prévue par l'article R 5215-8 du code général des collectivités territoriales est inopérant ; qu'en effet, d'une part, et comme il vient d'être dit, […] au demeurant étrangères à la procédure de déclaration d'utilité publique, sont relatives aux communautés urbaines et non aux communautés d'agglomérations, qu'enfin la délibération évoquée n'est pas au nombre des pièces dont l'article R 11-3 précité exige la présence au dossier ;