Article R5215-20 du Code général des collectivités territoriales

Article R5215-19Article R5216-1

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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