Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, […] l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. » ; que, selon l'article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]