Article R5421-10 du Code général des collectivités territoriales

Article R5421-9

Article R5421-11

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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