Article R5823-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R5821-1Article R5831-1

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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