Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / CHAPITRE UNIQUE
Article R5831-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1492 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 3 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800422
[…] 135-05-01-03 […] Considérant que l'article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à des dispositions réglementaires le soin de déterminer les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, […] en précisant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat ; que l'article R.5831-5 dudit code, introduit par le décret n° 2005-1492 du 28 novembre 2005, prévoit que l'article R.5211-4 est applicable à Mayotte ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
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