Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER / TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX / CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

Article R5914-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2001

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 1 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-776 du 28 août 2001 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-776 du 28 août 2001 - art. 1 ()
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes