Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R5211-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures :
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.
Commentaires • 10
L'article R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les présidents, vice-présidents et les membres d'un syndicat de communes bénéficient du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2 du CGCT lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal. […]
Lire la suite…[…] Article R.2123-7 du CGCT […] NB: Toutefois, il faut préciser que dans l'arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et qu'il est parfaitement envisageable de considérer que le changement des horaires de travail d'une salariée d'un cabinet d 'avocats ne faisant pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2014, n° 1307883
[…] 34-02-03 […] qu'elle a le même objet que la décision n°1427 prise le même jour qui a été annulée par un arrêt de la Cour administrative de Versailles en date du 1 er décembre 2011 et qu'elle a méconnu les dispositions des articles L. 300-2, […] R. 311-2 et R. 311-5 du code de l'urbanisme ; […] prise sur une procédure irrégulière et qu'elle a méconnu les dispositions des articles L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme ; […] L.2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] que l'arrêté du 12 avril 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique est contraire à l'article R.11-3 du code de l'expropriation ; […]
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Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). […]
Conformément à l'article R. 5211-3 du CGCT, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L. 2123-2 du CGCT. […]
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