Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R5211-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3
Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1.
Commentaires • 7
Les règles applicables aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents de communautés de communes présentant une population regroupée entre 3 500 et 9 999 habitants résultaient, au 1er décembre 2002, date d'effet des montants indiqués par la circulaire citée par l'honorable parlementaire, des dispositions combinées des articles L. 5211-12, L. 2123-23, L. 2123-24 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur avant la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] Ainsi, le taux est, conformément à l'actuel article R. 5214-1 du CGCT, de 16,5 % de I'IB 1015, ce qui correspondait à 608,62 euros au 1er juillet 2006 et à 609,36 euros depuis le 1er novembre 2006.
Lire la suite…Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modifications de l'article R. 5211-4 du code général des collectivités locales territoriales relatives au régime indemnitaire des élus, notamment ceux qui sont membres d'un syndicat mixte ouvert. […] ce qui exclut les syndicats mixtes ouverts comprenant, en plus de communes, un département. […] La loi du 27 février 2002 en introduisant l'article L. 5721-8 dans le code général des collectivités territoriales, a ouvert le principe de l'attribution d'un régime indemnitaire aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800422
[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R.5211-4 et R.5212-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que pour fixer les indemnités allouées au président et au vice-président, le SIVOM s'est fondé sur les taux appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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Si celui-ci est un EPCI à fiscalité propre, il s'agit des articles L. 5211-12, R. 5211-4, R. 5214-1, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales ; si cela concerne un syndicat mixte dit fermé, sont visés les articles L. 5211-12 et R. 5711-1 du même code ; si l'organisme est constitué sous la forme d'un syndicat mixte dit ouvert restreint, il s'agit des articles L. 5721-8 et R. 5723-1 du code précité.
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