Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 2
Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.
[…] Par délibération n° 13-1230-1 en date du 28 juin 2013 le Conseil Régional de la MARTINIQUE a sollicité une demande d'habilitation sur le fondement de l'article 73 alinéa 2 et 3 de la Constitution et des articles LO4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aux fins d'obtenir la création d'un établissement public à caractère administratif, chargé d'exercer les missions de service public de la Formation , coordonner les services publics de l'orientation, tout au long de la vie et de l'emploi. […] — Créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'articie L 6121-2 du code du travail
[…] 2°) de mettre à la charge de la région de la Guadeloupe une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales. […] L4253-4 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L4426-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4435-1 (T) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4435-1 (T) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5215-18 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, […]
Lire la suite…