Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 2
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique et social régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, […] dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » ; qu'aux termes de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, […] à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution » ; qu'en vertu de l'article L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, […] conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article LO 4435-9 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, […] aux termes du LO 4435-8 du code général des collectivités territoriales applicable à l'article LO 4435-9 en vertu de l'article LO 4435-11 du même code : « Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. […]
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, […] dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » ; qu'aux termes de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales : « Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, […] à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution » ; qu'en vertu de l'article L.O. 4435-6 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :