Entrée en vigueur le 17 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 4
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département.
Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné. Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées.
Les membres du comité sont nommés par le président du conseil départemental, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse.
En matière d'assainissement, les communes doivent procéder, comme cela est prescrit à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, à un zonage d'assainissement, […] la commune met en place un service public d'assainissement collectif, qui est soumis à des règles juridiques et financières définies dans les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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Ainsi, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une commune doit réaliser un zonage d'assainissement, […] la commune est tenue, toujours suivant l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de construire un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées pour les habitations placées en zone d'assainissement collectif. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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