Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.
[…] la collectivité de Saint-Martin, représentée par M e D…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association syndicale libre « Résidences de la Baie Orientale » la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article LO. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, […] En vertu de l'article LO. 6352-1 dudit code : « Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la collectivité. (…) ». Aux termes de l'article LO. 6352-8 de ce code : « Le président du conseil territorial est chargé, […]