Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l'objet d'une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121-29, L.3211-11 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.), […] le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État demeurent tous deux compétents pour déterminer les prérogatives de l'État et celles de la collectivité dans des conditions procédurales complexes (Articles L.O.6313-5, L.O.6342-1 et L.O.6343-2 du code général des collectivités territoriales.). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 (…) relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin » ; […] 4. Considérant qu'il ne résulte ni des articles LO 6351-2 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales ni d'aucune autre disposition, et alors même que l'article LO 6343-4 du même code prévoit que le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine sur la conformité au regard de la Constitution, […] D E C I D E :
[…] est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, […] D E C I D E : […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la collectivité de Saint-Martin.
Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dans ce territoire, de prévoir que leur recouvrement est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, […] D E C I D E :
Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…