Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
[…] en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, […] L.O. 6343-1, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] GÉNÉRALITÉS. – COLLECTIVITÉ DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION – EXERCICE D'UNE COMPÉTENCE NORMATIVE DANS LE DOMAINE DE LA LOI – 1) PRINCIPE – CONDITIONS – INTERDICTION DE L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – 2) APPLICATION À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE FISCALE – CONDITIONS [RJ1]. 46-01-02-07 OUTRE-MER. […]
Lire la suite…Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l'objet d'une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121-29, L.3211-11 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.), […] le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État demeurent tous deux compétents pour déterminer les prérogatives de l'État et celles de la collectivité dans des conditions procédurales complexes (Articles L.O.6313-5, L.O.6342-1 et L.O.6343-2 du code général des collectivités territoriales.). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] La collectivité de Saint-Martin, créée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, […] D E C I D E :
[…] 3. Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit ; […] D E C I D E :
[…] en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, […] L.O. 6343-1, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] GÉNÉRALITÉS. – COLLECTIVITÉ DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION – EXERCICE D'UNE COMPÉTENCE NORMATIVE DANS LE DOMAINE DE LA LOI – 1) PRINCIPE – CONDITIONS – INTERDICTION DE L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – 2) APPLICATION À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE FISCALE – CONDITIONS [RJ1]. 46-01-02-07 OUTRE-MER. […]
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