Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, […] Analyse Abstrats : 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. […]
Lire la suite…Article L311-8 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, […] conformément aux articles LO 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy. […] Article L311-11 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 (…) relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin » ; […] et alors même que l'article LO 6343-4 du même code prévoit que le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine sur la conformité au regard de la Constitution, des lois organiques, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] 1. La collectivité de Saint-Martin, créée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, […] D E C I D E :
[…] 26-06-01-02-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article LO. 6343-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes mentionnés à l'article LO. 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO. 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'État dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de C-D. » ; qu'en l'espèce, M me X qui demande l'annulation de la décision implicite refusant de lui communiquer des avis de non-imposition ne dirigent pas ses conclusions contre un acte visé par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que, […]
Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, […] Analyse Abstrats : 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. […]
Lire la suite…