Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6342-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6342-1.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
[…] — seules sont appelantes dans l'affaire la collectivité de Saint-Martin et M me Z; celle-ci était à l'époque, directrice de la communication de la collectivité de Saint-Martin et ne participait à aucune des délibérations du conseil exécutif; la délibération ne viole donc pas l'article LO 6342-4 du code général des collectivités territoriales; […] Article 4: Le présent jugement sera notifié à M me D Y et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin .