Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin.
Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.
La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin lui a notifié un refus tacite de permis de construire ; […] 7. Aux termes de l'article 44-18 du code de l'urbanisme de Saint-Martin: « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit. En cas de permis tacite, ce certificat indique, lorsque la décision est de la compétence de la collectivité territoriale, la date à laquelle le dossier a été transmis au représentant de l'Etat dans la collectivité en application de l'article LO. 6341-1 du code général des collectivités territoriales. » […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de Saint-Martin ; […] 6. Aux termes de l'article 44-18 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit. En cas de permis tacite, ce certificat indique, lorsque la décision est de la compétence de la collectivité territoriale, la date à laquelle le dossier a été transmis au représentant de l'Etat dans la collectivité en application de l'article LO. 6341-1 du code général des collectivités territoriales. ».
Article L533-1 Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales. […] Par conséquent, […] 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6. […] Article L533-2 Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales.
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