Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.
III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Martin ;
4° Les articles R. * 4433-24 à R. * 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, […] par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi, D E C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : – à l'article L.O. 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » – aux articles L.O. 6161-23, L.O. 6214-4, […]
Lire la suite…Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, […] par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi, D E C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : – à l'article L.O. 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » – aux articles L.O. 6161-23, L.O. 6214-4, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, déterminent les règles applicables à la procédure permettant de faire constater par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, […] Considérant que les articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1, introduits dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, disposent, en particulier, […] D E C I D E :