Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
[…] Considérant que le 8° du I de l'article 3 de la délibération attaquée précise que la taxe instituée par les 1° à 7° du I du même article « se substitue à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes appliquée selon les dispositions dérogatoires prévues au 4 dudit article » ; que, ce faisant, […] n'a ni pour objet ni pour effet d'abroger l'article 266 quater du code des douanes ou même le seul 4° de celui-ci ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article LO 6313-4 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; […] D E C I D E :
[…] — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6313-1, LO. 6313-4, LO. 6314-3 et LO. 6314-4 ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L.O. 6313-4 du code général des collectivités territoriales : « Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Martin, […] à son article 2, abrogé, dans la mesure où il est applicable à Saint-Martin, le dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […] D E C I D E :