Article D6265-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D6265-1

Article D6265-3

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

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