Article D6263-4 du Code général des collectivités territoriales

Article D6263-3

Article D6264-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

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