Article D6262-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D6262-6Article D6262-8

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

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