Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
) Si le législateur organique a, comme l'article 74 de la Constitution l'y autorisait, […] les modalités particulières du contrôle juridictionnel défini par les articles L.O. 6243-1 à L.O. 6243-5 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.,, […] de l'existence d'un recours au fond sur lequel, en application de l'article L.O. 6243-4 du code général des collectivités territoriales, […] qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société FRANCE TELECOM le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que la collectivité de Saint-Barthélemy est, en vertu de l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6214-3, L.O. 6243-1, L.O. 6243-4 et L.O. 6251-2 de ce même code que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, […] D E C I D E : […] Article 1 er : Les articles 2, 3 et 4 de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy du 24 février 2012 sont annulés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales : La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) / 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; […] que selon l'article L.O. 6243-4 du même code : Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article L.O. 6251-2 au regard de la constitution, des lois organiques, […] D E C I D E : […] Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy et sera notifiée à M. et M me Walfried A, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la ministre de l'intérieur, […]
A noter que, s'agissant des délibérations du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi, l'article LO 6243-4 du CGCT prévoit que vous ne vous prononcez qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit, alors que ce n'est pas le cas pour les actes du conseil exécutif, […]
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