Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6242-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6242-1.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
[…] 4. Aux termes de l'article LO 6242-4 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales : / 1o Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; () ". […] Or, en l'espèce, il ressort du dossier de demande du permis de construire modificatif litigieux, et notamment du plan intitulé « SUR-04 », que la société pétitionnaire a déclaré 891,2 m² de surfaces végétalisées en y incluant à tort une superficie de 78,7 m2 correspondant aux toitures végétalisées des constructions. […] D E C I D E :
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2013, présenté par la Collectivité d'outre-mer de AH-Barthélemy, représentée par son président, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M. D à la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] une péremption est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ; […] l'article LO 6253- 4 du code général des collectivités territoriales applicable prévoit que le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans le domaine des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol ; […] — la décision constatant la péremption du permis de construire est illégale dès lors que le président de la collectivité de Saint-Barthélemy était intéressé à l'affaire au sens de l'article LO 6242-4 du code général des collectivités territoriales . […] représentée par M e D […]