Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 554-13 du code de justice administrative « Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article LO 6152-3 de ce dernier code « Tout membre du conseil général peut, […] Il est statué dans un délai d'un mois » ; que la requête présentée par M. D A B, […]
[…] suspension sur le fondement de l'article L.554-13 du code de justice administrative, de la délibération n° 2010-586 CE du 10 septembre 2010 du conseil exécutif de la collectivité de B-Barthélemy relative à la prise en charge de la maintenance du groupe électrogène destiné à alimenter l'Espace Météo Caraïbes et le PC ORSEC, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 554-3 du code de justice administrative et LO.6242-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2007-223 du 23 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; […] O R D O N N E
[…] suspension sur le fondement de l'article L.554-13 du code de justice administrative, de la délibération n° 2010-586 CE du 10 septembre 2010 du conseil exécutif de la collectivité de B-Barthélemy relative à la prise en charge de la maintenance du groupe électrogène destiné à alimenter l'Espace Météo Caraïbes et le PC ORSEC, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 554-3 du code de justice administrative et LO.6242-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2007-223 du 23 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; […] O R D O N N E