Article D6213-6 du Code général des collectivités territoriales

Article D6213-5Article D6221-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

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