Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.
Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, […] toutes les dispositions de la présente loi, D E C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : – à l'article L.O. 6111-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 et 74 de la Constitution, LO 6211-1, LO 6213-4, LO 6214-3, LO 6214-4 et LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales, du principe de rétroactivité des lois pénales de fond plus favorables, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 170 à 175 A et 1741 et suivants du code général des impôts, 1 à 5 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélémy, 112- 1 du code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1500003 du 24 mai 2017 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; […] D'une part, aux termes de l'article LO 6211-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. […] S. D… Le greffier,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. / Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, […] qu'en vertu de l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales, […] régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 6213-1 du même code : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, […] D E C I D E :
Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, […] toutes les dispositions de la présente loi, D E C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : – à l'article L.O. 6111-1, […]
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