Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 97
Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 1211-4-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, à l'égard des « mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ». […] Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance, pour ce motif, de l'article L. 341-2 du code sera écarté. […] efforts de productivité », qu'à l'article L. 322-12 du même code, qui impose aux GRD une obligation de qualité de la desserte en électricité et prévoit qu' « au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, […]
Lire la suite…- Article L. […] de l'article L. 411-35 du code rural. […] Considérant que l'article 108 de la loi déférée précise les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; 109. Considérant que l'article 116 de la loi déférée ouvre une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires ; 110. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111.
Lire la suite…Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande », et décret n° 2010-961 du 25 août 2010 pris pour l'application de ces dispositions relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans…. ,, […] ,,2) En revanche, il appartient Conseil d'Etat, […] présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), dont le siège est 4, […] en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes « est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. […] 4° Sous le n° 370697, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2013 ainsi que le 20 novembre 2015, […] Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en l'espèce, prévoient que la commission consultative d'évaluation des normes « est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, […]
- Article L. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Considérant que l'article 108 de la loi déférée précise les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; 109. […]
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