Article L4436-1 du Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-12Article L4436-2

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Est créé par :	LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

Sortie de vigueur le 18 décembre 2015
Abrogé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives

M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 11 octobre 2009

L. 4436-1 à L. 4436-6 du CGCT) a été institué par l'article 2-II de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'intention du législateur était de promouvoir les intérêts spécifiques des populations autochtones de Guyane et de leur assurer une meilleure représentation institutionnelle. Pris pour l'application de l'article L. 4436-2 du CGCT, le décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif est paru au Journal officiel du 18 juin 2008.

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