Entrée en vigueur le 18 avril 2008
Est créé par : LOI n°2008-352 du 16 avril 2008 - art. unique (V)
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents.
La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son siège.
Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie sont applicables au district européen.
Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
[…] des collectivités situées de part et d'autre des frontières.Le code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements, […] dont celui de gérer des services publics locaux. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe ( article L. 1115 -4 du CGCT).Cette prise d'initiative est possible […]
Lire la suite…Si l'article 15 précise que « lorsque, […] ni le code des transports, ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient la présence de collectivités étrangères dans un syndicat mixte, […] elle souhaite connaître le potentiel impact de la loi NOTRe sur le GLCT. L'article 15 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit notamment les modalités d'exercice des compétences en matière de transport par les syndicats. […] Ce GLCT de droit français relève des règles relatives au syndicat mixte ouvert, par renvoi de l'article L.1115-4-1 aux articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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[…] M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02247 posée le 04 /08/2022 sous le titre : " Desserte en réseaux ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe ( article L. 1115 […]
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