Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.
[…] — l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; […] 7. […]
[…] 135-01-07-03 […] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] qu'au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la région aurait contesté cet acte dans le délai de recours contentieux ouvert par la notification prévue à l'article R. 1211-25 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date d'édiction de cet arrêté, remplacé par l'article R. 1212-7 introduit au même code par le décret du 22 septembre 2008 ; que cet arrêté, […]
[…] — l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; […] 7. […]