Article R1213-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R1212-8Article R1213-2

Entrée en vigueur le 3 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

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1. Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfinAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 3 juillet 2014

2. Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (application de la loi n°…Accès limité

Le Moniteur · 30 mai 2014

3. Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin " PrintAccès limité

www.lagazettedescommunes.com

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